Article 1er– Désignation du vendeur

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Le présent site www.les-illustrations-de-fiona.com   (ci-après “le Site”) est édité par la société Iona Communication (Fiona Gautier).

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Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

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1. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Les illustrations de Fiona  ou ses partenaires sur le site www.les-illustrations-de-fiona.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

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1. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Les illustrations de Fiona et de ses partenaires avec leurs acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après “Consommateurs”) et constituent avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les Présentes CGV régissent l’achat de produits par des Consommateurs, établis en France. Pour les résidents d’autres pays, sauf dispositions d’ordre public et lois de police, les Présentes CGV ont vocation à s’appliquer.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

Les Services proposés par le Site et régis par les Présentes CGV sont réservés à des Consommateurs dotés de la capacité juridique. L’inscription de mineurs non émancipés ou de majeurs incapables est prohibée sous réserve d’acceptation des Présentes CGV par leurs tuteurs légaux.

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1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables.

Les CGV et la Politique de Confidentialité sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Les illustrations de Fiona conformément à l’article 1127-2 du code civil.

1. 4. Modification des CGV

Les illustrations de Fiona se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1. 5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Les illustrations de Fiona ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Produits

1. 1. Caractéristiques

Tous les produits mis à la vente sur le Site sont conformes à la fiche produit. Il vous est recommandé d’en prendre.

3.1.1 Produits neufs

Les produits offerts à la vente, présentés dans le catalogue publié sur le Site, font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé (établi par le fournisseur ou le fabricant) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Ces produits sont clairement identifiés dans le catalogue comme étant des produits neufs.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel

1. 2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison par le biais d’une notice.

1. 3. Conformité

Les produits Les illustrations de Fiona sont proposés dans la limite des stocks disponibles et Les illustrations de Fiona décline toute responsabilité quant à une quelconque erreur de frappe, présence d’images inappropriées sur le site, notamment des inexactitudes dans la description du produit ou sa fiche technique, des prix incorrects ou des prix modifiés

Toutes les images présentes sur le site de Les illustrations de Fiona doivent être uniquement considérées comme des illustrations. Ces illustrations ne peuvent pas garantir l’apparence exacte de l’article qui lui correspond. Les illustrations de Fiona décline toute responsabilité concernant des informations provenant de tiers et présentes sur son site.

1. 4. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, Les illustrations de Fiona en informe immédiatement le Consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

Article 4- Prix

1. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Un récapitulatif de la commande, détaillant le prix du produit et les frais de port, est présenté au Consommateur avant la confirmation de sa commande.

En cas de promotion sur les prix, Les illustrations de Fiona s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

1. 2. Modification

Les illustrations de Fiona se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

1. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Consommateur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles.

Article 5- Réductions

Les illustrations de Fiona peut être amené, dans le cadre d’opérations promotionnelles, à proposer des réductions.

Les réductions sont valables uniquement sur les produits du Site.

Le montant total de réductions ou avantages à utiliser sur un produit ne peut excéder plus de cinquante pourcent (50%) de sa valeur nominale.

1. 1. 1 Réductions d’ordre général

Ces réductions peuvent notamment être :

1. 1. • Des réductions par code promotionnel. Ces réductions sont matérialisées sous la forme d’un code promotionnel à inscrire dans la case prévue à cet effet au moment de la commande. Une fois le code valide entré, la réduction apparait sur l’écran et s’impute sur le prix initial

   2. • Des réductions générales proposées par le Site. Dans ce cas elles sont directement inscrites sur le catalogue, dans la description du produit, et sera directement appliquée au prix au moment du paiement.

   3. • La gratuité des frais de port en point relais dès 80€ d’achats sur le Site et à domicile dès 100€

Article 6- Offre 

1. 1. 1. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont principalement destinées aux Consommateurs résidant en France. Néanmoins, Les illustrations de Fiona est à même d’offrir ses produits à n’importe quel résident à travers le monde et de les lui livrer.

1. 1. 1. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

1. 1. 1. 3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6. 4. Annulation de la commande
Soyez avisé : les produits de Les illustrations de Fiona sont personnalisés et ne peuvent donc être retournés ni remboursés après réalisation de l’illustration.

Article 7- Commande

1. 1. 1. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande est soumise à l’acceptation des CGV et de la Politique de Confidentialité. Une fois la confirmation effectuée, le contrat est formé.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Les illustrations de Fiona dans les meilleurs délais.

1. 1. 1. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de Les illustrations de Fiona.

Les illustrations de Fiona se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

1. 1. 1. 3. Validation de la commande

Les illustrations de Fiona se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

Article 8- Contrat

1. 1. 1. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

1. 1. 1. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Toutes ces informations peuvent constituées des données personnelles au sens de la Loi Informatique et Libertés et à ce titre, leur conservation par Les illustrations de Fiona est proportionnelle à la finalité recherchée. Pour plus d’informations sur ce sujet veuillez consulter la Politique de confidentialité du Site.

1. 1. 1. 3. Résolution

La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas:

— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du présent produit;

— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que Les illustrations de Fiona ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

— de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le Consommateur peut exiger le remboursement du prix versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement du prix.

La commande peut être résolue par Les illustrations de Fiona:

1. 1. • en cas de refus du Consommateur de prendre livraison. Si le refus n’est pas justifié par des motifs légitimes, notamment le défaut de conformité du produit vendu, Les illustrations de Fiona conservera le paiement du prix à titre d’indemnité.

   2. • en cas de défaut de livraison, dans les conditions fixées au 10.7 des Présents CGV

Article 9- Paiement 

1. 1. 1. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3.4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s).

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire au travers du service STRIPE ou par l’utilisation d’un compte personnel « Paypal ». Pour plus de renseignement sur l’utilisation des services Stripe et Paypal, veuillez consulter le site www.paypal.com et www.stripe.com

1. 1. 1. 2. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

1. 1. 1. 1. 3. Défaut de paiement

Les illustrations de Fiona se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque Les illustrations de Fiona n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

1. 1. 1. 1. 1. 4. Clause de réserve de propriété

Les illustrations de Fiona demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Consommateur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

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Article 10- Livraison

1. 1. 1. 1. 1. 1. Délai de livraison

Les illustrations de Fiona s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 31 jours après réception de commande.

1. 1. 1. 1. 1. 2. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès Les illustrations de Fiona à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

1. 1. 1. 1. 1. 3. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.

1. 1. 1. 1. 1. 4. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Consommateur ou, à défaut, par l’envoi par Les illustrations de Fiona d’un avis de mise à disposition au Consommateur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Consommateur doit procéder au retirement du produit commandé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir Les illustrations de Fiona.

1. 1. 1. 1. 1. 5. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation à Les illustrations de Fiona en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

1. 1. 1. 1. 1. 6. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, Les illustrations de Fiona peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3.4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

1. 1. 1. 1. 1. 7. Défaut de livraison

Constitue un défaut de livraison l’impossibilité de trouver l’adresse de livraison du Consommateur, notamment si celui-ci a communiqué des informations erronées à la commande, ou le fait pour le Consommateur de ne pas être allé retirer le colis mis à sa disposition dans un délai fixe de quinze jours.

Lorsque le colis est renvoyé à Les illustrations de Fiona pour défaut de livraison, Les illustrations de Fiona conservera le produit pour une durée de trois mois avant de résoudre de plein droit le contrat de vente et de disposer librement du produit en conservant le prix versé par le Consommateur à titre d’indemnité.

Si le Consommateur se manifeste avant les trois mois suivant le renvoi du produit par le livreur à Les illustrations de Fiona, le produit pourra lui être renvoyé moyennant le paiement de nouveaux frais de livraison et des frais occasionnés pour la conservation du produit par Les illustrations de Fiona.

1. 1. 1. 1. 1. 8. Transfert de propriété et transfert des risques

Il y a transfert de propriété au paiement total du prix par le Consommateur. Les risques liés à la chose, sont transférés au Consommateur dès la prise en compte de la commande par Les illustrations de Fiona.

Article 11- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

1. 1. 1. 1. 1. 1. Information du Consommateur

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, Les illustrations de Fiona est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

1. 1. 1. 1. 1. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par Les illustrations de Fiona et possède les qualités que celui-ci a présenté au Consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un Consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Les illustrations de Fiona, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance de Les illustrations de Fiona et que cette dernière a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien sauf en ce qui concerne les produits d’occasion. Pour les produits d’occasion, l’action pour défaut de conformité se prescrit par six mois.

1. 1. 1. 1. 1. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil dispose que Les illustrations de Fiona est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Consommateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Consommateur peut alors décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à  l’article 1644 du code civil.

Article 12- Réclamations 

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le Consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par Les illustrations de Fiona.

Article 13- Responsabilité 

1. 1. 1. 1. 1. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité de Les illustrations de Fiona ne peut pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due :

– au fait du Consommateur

– au fait d’un tiers au contrat

– à la force majeure.

1. 1. 1. 1. 1. 2. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis à Les illustrations de Fiona à titre d’indemnité.

Article 14 Clause résolutoire 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 15 Droit de rétractation 

15.1. Dispositions générales

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation  sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour où il prend lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, physiquement possession du bien. Dans certains cas définis à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le Consommateur ne dispose pas de droit à la rétractation.

Le Consommateur peut mettre en œuvre son droit de rétractation en complétant le formulaire de rétractation disponible en ligne.

A compter de la décision du Consommateur de se rétracter, ce dernier dispose de quatorze jours pour procéder au renvoi du ou des produits.

1. 1. 1. 1. 1. 2. Effets

Conformément à l’article L121-21-4 du Code de la consommation, en cas de rétractation du Consommateur, Les illustrations de Fiona lui rembourse tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Les illustrations de Fiona a reçu les produits qui ont fait l’objet d’un retour.
Les frais de livraison ne seront pas remboursés au Consommateur ayant choisi un mode de livraison des produits plus onéreux que le mode d’envoi standard des produits proposé par Les illustrations de Fiona.

Les illustrations de Fiona ne prendra pas en charge les frais de renvoi du bien.

Les illustrations de Fiona remboursera au Consommateur le prix du produit qui a été renvoyé par le biais d’un virement bancaire. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour le Consommateur.

Il est rappelé que la responsabilité du Consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un Consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition de ce ou de ces bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

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Article 16- Traitement des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté le 14 avril 2016,  à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et à la Politique de Confidentialité du Site, traite les données personnelles des Consommateurs, notamment les données relatives à leur identité, leurs coordonnées, leurs photos, leurs commandes, leur navigation sur le Site et toute autre information que les Consommateurs sont susceptibles de fournir.

Ce traitement repose sur leur consentement, sur la nécessité de traiter ces données pour l’exécution du présent contrat et sur l’intérêt légitime que peut avoir Les illustrations de Fiona à analyser le comportement des personnes naviguant sur son Site à des fins statistiques.

Le traitement a pour but de permettre la commande, la livraison des produits et d’assurer la bonne gestion du compte client des Consommateurs. Les données seront conservées par Les illustrations de Fiona pour une durée de 5 ans à compter de la dernière commande du Consommateur.

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Conformément à la règlementation en vigueur, le Consommateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité et d’effacement des données. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Consommateur peut s’adresser à iona.communication@gmail.com

Afin de mener à bien l’exécution de ses obligations, Les illustrations de Fiona peut être amené à communiquer les données personnelles des Consommateurs à des tiers présentant des garanties nécessaires à la protection des données personnelles, notamment à des sous-traitants. Cependant, en aucun cas Les illustrations de Fiona ne transmettra vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne ou dans un pays non adéquat.

En cas d’insatisfaction quant au traitement de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire en France une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) à l’adresse suivante : Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 –01 53 73 22 22 – « www.cnil.fr/fr/plaintes ».

Article 18- Médiation 

1. 1. 1. 1. 1. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise iona.communication@gmail.com

1. 1. 1. 1. 1. 2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à Les illustrations de Fiona, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso)

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 19- Tribunal compétent 

À défaut d’accord amiable, le Consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Article 20- Droit applicable 

Les Présentes CGV sont soumises à la loi française.